Montréal, le 17 juillet 2024 –
Déjudiciarisation de la possession de drogues au Québec : des acteurs publics et communautaires des secteurs de la justice, de la sécurité publique et de la santé et des services sociaux ont déjà été mobilisés
Alors que les médias viennent de prendre connaissance de la publication, le 24 avril 2023 dans la Gazette officielle du Québec, par le ministère de la Justice du Québec (MJQ) de ses orientations pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) quant aux mesures alternatives en matière d’infraction de possession simple de drogues, il est important de souligner que l’Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ), et ses partenaires nationaux, ont travaillé depuis déjà 2 ans à outiller les acteurs des secteurs de la justice, de la sécurité publique et de la santé et des services sociaux notamment par la tenue de deux forums.
L’AIDQ a reçu une subvention du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) afin de tenir un forum en mars 2024 sur la déjudiciarisation de la possession de drogues et une réflexion sur le modèle d’encadrement lié à la possession de drogues au Québec. Ce forum souhaitait favoriser un dialogue multipartite, autant au niveau gouvernemental que communautaire, afin de faciliter une cohérence entre les décideurs des secteurs concernés, il a réuni une cinquantaine de personnes. La liste des partenaires et diverses présentations (dont celle du MJQ/DPCP/Équijustice), sont accessibles : Voir Forum d'Échange 2024 sur la déjudiciarisation et la décriminalisation de la possession de substances au Québec
L’AIDQ a aussi produit un document, gratuit et libre d'accès pour tous, qui présente l’état actuel des politiques publiques sur les drogues au Québec et au Canada (déjudiciarisation, décriminalisation et légalisation).
Dans ce contexte, il est surprenant de constater que plusieurs organisations affirment qu’elles n’étaient pas au courant des nouvelles orientations de déjudiciarisation du MJQ.
Rappelons que le 17 novembre 2022, le gouvernement du Canada a adopté une importante réforme de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont la teneur modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. L’approche de la possession simple est désormais abordée comme un enjeu social et de santé, combattre la stigmatisation et limiter le recours aux ressources judiciaires à des situations qui présentent un risque pour la sécurité publique. Cette importante réforme donne aux agents de la paix un rôle de premier plan. Ainsi, l’agent de la paix évalue s’il est préférable, plutôt que de déposer une dénonciation contre l’individu à qui est imputée une infraction, de ne prendre aucune mesure, de lui donner un avertissement ou de le renvoyer, s’il y consent, à un programme ou à un organisme ou à un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider. Il peut aussi référer le dossier de la personne au procureur fédéral. Le Québec et le Nouveau-Brunswick n’ayant pas de procureurs fédéraux, il revenait aux ministères de la Justice de ces provinces de donner des orientations claires à leurs procureurs et a leurs policiers.
Le MJQ a décidé quant à lui que ce sont les procureurs du DPCP qui doivent décider d’intenter ou pas des poursuites criminelles pour possession et non les policiers. L’avis du MJQ ne reflète pas comme il se doit les changements apportés à loi fédérale. Malgré tout, le MJQ a mandaté l’organisme ÉquiJustice pour accueillir les personnes dont le processus judiciaire ne sera pas judiciarisé par le DPCP. Après analyse de chaque cas, ÉquiJustice réfère les personnes non-judiciarisées vers des ressources appropriées particulièrement dans le secteur de la santé et des services sociaux.
Nous souhaitons en terminant rappeler que le MSSS indique dans la mesure 8 de la Stratégie nationale de prévention des surdoses de substances psychoactives 2022-2025 que : « plusieurs organisations québécoises, canadiennes et internationales dans le domaine de la santé, mais aussi dans le domaine de la sécurité publique, sont en faveur de l’adoption de politiques publiques, axées sur les besoins sociaux et de santé des personnes utilisatrices de substances psychoactives ».
L’AIDQ, en tant que carrefour des acteurs du milieu de la dépendance, entend poursuivre des actions de concertation entre les secteurs de la santé et des services sociaux, de la justice et de la sécurité publique afin de faciliter la meilleure cohérence possible pour favoriser la santé et la sécurité de la population. Ensemble, nous accélérons le développement et la reconnaissance des pratiques.
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Contact :
Elise Etienne
Agente aux communications
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