Notre système judiciaire protégera-t-il les personnes qui composent le 911 en cas d’urgence ?
Lorsqu’une personne fait une surdose, chaque seconde compte. La rapidité avec laquelle les secours sont appelés peut faire la différence entre la vie et la mort. C’est dans cet esprit qu’a été adoptée, en 2017, la Loi du Bon Samaritain secourant les victimes de surdose.
Pourtant, une récente décision judiciaire remet en cause son application et pourrait dissuader des témoins d’appeler les secours. L’AIDQ, en collaboration avec la Canada Drug Policy Coalition et l’Association des infirmier·ère·s en réduction des méfaits, s’est rendue devant la Cour suprême du Canada afin d’assurer que cette loi protège pleinement celles et ceux qui interviennent lors d’une urgence médicale liée aux substances.
La Loi du Bon Samaritain : Une protection essentielle
Face à la crise des substances, le gouvernement fédéral a mis en place la Loi du Bon Samaritain pour encourager les appels au 9-1-1 et éviter les décès par surdose.
Ce qu’elle protège
- Les personnes qui appellent les secours
- Les personnes qui restent sur place pour aider
- Les accusations liées à la possession simple de substances
- Certains autres délits mineurs sur les lieux d’une surdose
Pourquoi c’est crucial ?
- Encourager les témoins à appeler le 9-1-1 sans craindre d’être arrêtés
- Prévenir des préjudices graves, comme des séquelles neurologiques, des traumatismes et des décès évitables
- Réduire la peur des interventions policières, qui peut dissuader l’aide immédiate
Sans cette loi, des personnes pourraient hésiter à intervenir par peur d’arrestation, mettant ainsi des vies en danger.
L’affaire R. c. Wilson : Une menace pour l’application de la loi
Le 10 septembre 2020, Cheryl Delorme a fait une surdose de fentanyl en Saskatchewan. Immédiatement, Paul Wilson et d’autres personnes sur place ont pris des mesures pour lui sauver la vie :
- L’une d’elles a pratiqué la réanimation cardio-respiratoire
- Une autre a appelé le 9-1-1
C’est exactement ce que la Loi du Bon Samaritain vise à encourager. Pourtant, à l’arrivée des policiers :
- Cheryl Delorme, Paul Wilson et deux autres personnes ont été arrêtés pour possession de substances
- Les policiers ont ensuite utilisé ces arrestations pour justifier des perquisitions, menant à des accusations supplémentaires comme le trafic de drogue
Cette affaire met en lumière une contradiction majeure : comment la loi peut-elle remplir son rôle si les témoins d’une surdose continuent d’être arrêtés ?
Explication du jugement de l’affaire R. c. Wilson
Pourquoi nous avons porté cette affaire devant la Cour suprême ?
La question clé : Le Code criminel permet-il l’arrestation d’une personne présente lors d’une surdose pour possession simple de substances, alors que cette même personne ne peut pas être accusée ou condamnée pour cette infraction sous la Loi du Bon Samaritain ?
Deux visions opposées :
- La province de la Saskatchewan soutient que :
- La Loi du Bon Samaritain protège uniquement contre les accusations et condamnations pour possession simple de substances, mais pas contre l’arrestation.
- Nous soutenons que :
- Arrêter une personne pour une infraction dont elle ne peut être ni accusée ni condamnée contredit l’objectif même de la loi. Cette interprétation crée de la confusion et de l’hésitation, augmentant ainsi le risque que des témoins d’une surdose n’appellent pas les secours par peur d’être arrêtés Cela met directement des vies en danger
Notre objectif
Nous avons demandé à la Cour suprême de réaffirmer que l’intention première de la Loi du Bon Samaritain est de protéger celles et ceux qui interviennent lors d’une surdose et de garantir qu’aucune arrestation ne vienne dissuader ces gestes salvateurs.
L’interprétation restrictive de la Loi du Bon Samaritain menace son efficacité et pourrait coûter des vies. En portant cette affaire devant la Cour suprême du Canada, nous avons défendu un principe fondamental : personne ne devrait hésiter à appeler les secours en cas d’urgence médicale.
L’AIDQ, aux côtés de la Canada Drug Policy Coalition et l’Association des infirmier·ère·s en réduction des méfaitss, continue à plaider pour des politiques qui protègent réellement les personnes en situation de vulnérabilité. La suite de cette affaire aura des conséquences majeures sur la protection des témoins de surdose et, en définitive, sur la préservation de vies humaines.
