Le projet de loi C-22 abolit les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, permet un plus grand recours aux peines avec sursis et prévoit des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. Ottawa désire également, avec cette réforme du Code criminel, accorder davantage d’importance à la justice réparatrice, afin de lutter contre les nombreuses inégalités systémiques présentes dans le système de justice pénale.
« Ces nouvelles mesures législatives sont un pas important vers des politiques basées sur la santé et les droits de la personne. Néanmoins, elles sont largement insuffisantes pour permettre au pays de tourner une page définitive sur des politiques répressives et non efficaces, qui mènent à de trop nombreuses vies ruinées », souligne Sandhia Vadlamudy, directrice générale de l’AIDQ.
Bien que le gouvernement du Canada reconnaît que les interventions devraient être basées sur « les meilleures pratiques fondées sur des données probantes et devraient viser à protéger la santé, la dignité et les droits de l’homme des personnes qui consomment des drogues et à réduire les dommages causés à ces personnes, à leurs familles et à leurs communautés », le présent projet de loi est incomplet. La menace d’être surveillé, interrogé, détenu, poursuivi et d’en vivre les conséquences, demeure entière sans décriminalisation.
En effet, le projet de loi C-22 ne décriminalise pas complètement la simple possession de drogue, ce que l’AIDQ et une centaine d’autres organisations de santé et de défense des droits de la personne au pays, réclament depuis de nombreuses années.
À la lumière de tous les méfaits reconnus de la criminalisation des personnes qui utilisent des drogues, ainsi que par la stigmatisation liée à la politique punitive en matière de drogues, nous demandons au gouvernement du Canada de réviser le présent projet de loi C-22 pour y intégrer plutôt une abrogation complète de l’interdiction pénale de la simple possession de drogues.
« Sans une réforme plus importante du système de justice pénale en ce qui a trait à l’usage de substances psychoactives, nous continuerons chaque jour, de contribuer à la stigmatisation et au racisme systémique, de compter des décès qui auraient pu être évités, de voir des vies détruites, des familles décimées, des avenirs compromis », de conclure Sandhia Vadlamudy, directrice générale de l’AIDQ.
