Le 17 août dernier, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a publié son nouveau Guide du Service des poursuites pénales du Canada à l’intention des procureurs 1, concernant les poursuites contre les infractions de possession simple, aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Les recommandations contenues dans le nouveau guide concordent avec une approche de la consommation de substances axée sur la santé, en encourageant les procureurs à envisager d’autres solutions que la poursuite et met de l’avant des mesures de déjudiciarisation dans tous les cas d’infractions, sauf pour les cas les plus graves.
Cette avenue se fonde sur un ensemble de données probantes qui indiquent que la décriminalisation est un moyen efficace d’atténuer les méfaits de l’usage de substances et les répercussions des politiques et pratiques adoptées pour y réagir, particulièrement en ce qui concerne les conséquences des poursuites pénales pour simple possession, tel que le rapporte le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) dans un document d’orientation publié en 2018. 2
En prenant connaissance d’un article publié le 1er décembre dans Le Devoir, nous avons constaté avec inquiétude, que malgré ces données probantes et les déclarations de nombreux élus et représentants publics tant au niveau régional que fédéral, la position de notre gouvernement semble être celle-ci : « le gouvernement Legault, dont l’approche est axée sur la lutte contre les trafiquants de drogue et le crime organisé, n’envisage pas de changer de position sur la décriminalisation pour le moment. » 3 De plus, le gouvernement a récemment rejeté une demande de motion sur le sujet, refusant ainsi d’engager une discussion transpartisane. Pourtant, selon un récent rapport de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) 4 à propos des mesures législatives, les trois quarts des répondants étaient d’avis que l’interdiction de consommer des drogues n’empêchait pas les gens d’en utiliser. Ainsi, un peu moins de la moitié des répondants jugeaient que la consommation d’une petite quantité de drogues devrait être décriminalisée et environ le tiers des participants étaient favorables à la légalisation de drogues. N’est ce pas là un indicateur supplémentaire du momentum actuel pour engager une réflexion sur la déjudiciarisation des infractions reliées à la possession simple?
Le Québec, contrairement à d’autres provinces canadiennes, n’a pas encore émis de directives pour l’élargissement des mesures de rechange à la criminalisation de la possession simple. En ce sens, nous sommes convaincus qu’il est de la plus haute importance d’agir maintenant et de manière concertée afin de répondre à une situation de plus en plus critique et réduire les répercussions néfastes liées aux mesures en vigueur. La situation actuelle alimente la stigmatisation des personnes qui font usage de substances psychoactives (SPA), affectant de surcroît de manière disproportionnée les communautés racisées, autochtones et à faible revenus et les expose à des risques accrus de préjudices.
Elle pose entrave à leur accès à des services et à des soins d’urgence indispensables en cas de surdose et, depuis mars dernier, augmente leur risque d’exposition à la COVID-19. Le rehaussement de la surveillance policière dans le contexte de la pandémie réduit encore plus l’accès de ces personnes à des services de santé et communautaires vitaux et leur capacité de consommer des drogues en toute sécurité. Elle augmente ainsi leur risque d’arrestation et de détention. Il n’est donc pas étonnant d’observer une augmentation dramatique du nombre de décès par surdose depuis le début de la pandémie de COVID-19. Les mesures de rechange à la criminalisation de la possession de drogues pour un usage personnel se font attendre depuis trop longtemps. Aujourd’hui plus que jamais, il est urgent d’adopter des mesures audacieuses qui protégeront efficacement la santé et la sécurité des personnes qui font usage de SPA et les rapprocheront des services disponibles pour améliorer leur état de santé. La réduction des taux de transmission du VIH et des décès liés aux drogues et l’amélioration des conditions de vies des personnes faisant usage de SPA, tels que l’accès à un logement, à l’éducation et à un emploi, ne sont que quelques-uns des bénéfices liés à l’adoption de telles mesures.
Nous identifions une opportunité de contribuer à titre de représentant du milieu communautaire, au processus qui mènera, dans un avenir proche, au développement d’une position institutionnelle à l’intention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Nous souhaitons contribuer à la réflexion, porter à votre attention et mettre de l’avant différents éléments {données, constats, etc.) qui donnent préséance à la santé et qui misent sur des mesures adaptées et libres de conséquences néfastes. Le tout dans l’objectif que le Québec adopte une position avantageuse pour l’ensemble de ses citoyens et citoyennes et ce, en conformité avec l’objectif 1.4 du Plan stratégique 2019-2023 du MJQ : Favoriser l’accessibilité par le recours aux mesures alternatives aux tribunaux en matière criminelle et pénale.
Nous espérons recevoir, Monsieur le Ministre, par le biais d’une réponse favorable à cette demande, une invitation à participer aux travaux qui mèneront à l’adoption d’une approche de santé publique basée sur le respect des droits de la personne et à l’élargissement de la portée du programme de mesures de rechange et ce, au bénéfice premier des personnes qui font usage de SPA.
